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Selon le gouvernement de Justin Trudeau, une province ne peut pas mener la lutte aussi efficacement que le fédéral parce qu’elle n’a pas accès aux renseignements financiers provenant de l’étranger.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Selon le gouvernement de Justin Trudeau, une province ne peut pas mener la lutte aussi efficacement que le fédéral parce qu’elle n’a pas accès aux renseignements financiers provenant de l’étranger.

La déclaration de revenus unique gérée par le Québec que réclame Fran?ois Legault nuirait à la lutte contre l’évasion fiscale, plaide Ottawa. Selon le gouvernement de Justin Trudeau, une province ne peut pas mener la lutte aussi efficacement que le fédéral parce qu’elle n’a pas accès aux renseignements financiers provenant de l’étranger. Si plusieurs des fiscalistes contactés par Le Devoir jugent cet obstacle surmontable, ils reconnaissent que cela compliquera beaucoup les choses.

??Seuls les pays souverains peuvent ratifier les traités internationaux. Le Canada est l’autorité qui ratifie les conventions fiscales??, rappelle au Devoir une source bien informée au gouvernement libéral qui ne veut pas être citée nommément afin de parler plus librement. C’est en vertu de ces accords que le Canada peut réclamer des renseignements à propos de ses ressortissants ayant des avoirs à l’étranger.

Le Canada a signé 30 accords d’échange de renseignements, dont 24 sont déjà en vigueur, ainsi que 93 conventions fiscales. Seuls trois de ces traités — avec les états-Unis, la Grande-Bretagne et l’Allemagne — permettent explicitement au Canada de transmettre aux provinces les informations re?ues.

à l’heure actuelle, c’est l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui mène les vérifications concernant les avoirs situés à l’étranger. Si l’ARC envoie un avis de cotisation au contribuable, elle en avertit sa province de résidence. Celle-ci établit alors son propre avis de cotisation en fonction des données fournies par Ottawa. Le Québec ne mène à peu près pas de vérification indépendante à l’étranger.

Selon Lyne Latulippe, chercheuse à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, l’obstacle cité par Ottawa n’est pas insurmontable. ??Des conventions permettent de partager l’information re?ue par le Canada aux autorités qui sont responsables de l’établissement, de la perception ou du recouvrement des imp?ts du Canada??, indique-t-elle au Devoir. ??Si le Québec devient le percepteur de l’imp?t fédéral, alors il pourrait d’emblée devenir un destinataire légitime de l’information internationale.??

Sa collègue Marie-Thérèse Dugas, professeure de fiscalité à la même université, abonde dans son sens, quoiqu’en ajoutant que certaines conventions ne pourront probablement pas être interprétées de cette manière.

Notre source fédérale, elle, pense qu’il n’est pas ??si clair que ce partage est possible??. ??Ce qu’on désigne comme “l’autorité compétente en matière d’imp?t” n’est pas définie en termes clairs dans les traités, note-t-elle.?On ne peut pas présumer que “l’autorité compétente” telle qu’elle est édictée dans ces conventions inclurait nécessairement le Québec. Les parties se sont entendues sur une définition.??

Mise en oeuvre difficile

Même si ces enjeux étaient réglés, la question de l’opérabilité se poserait encore, reconnaissent toutes les personnes interrogées. En effet, si certains renseignements internationaux sont envoyés à l’ARC de manière automatique (en vertu de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale à laquelle participent 126 pays, par exemple), la plupart sont obtenus à la suite d’une demande. Or, seule l’ARC peut faire de telles demandes, déclaration de revenus unique ou pas.

Il faudrait donc que le Québec, lorsqu’il soup?onne de l’évasion fiscale, demande à l’ARC de réclamer pour lui les informations à ses partenaires internationaux. Dans les cas où le traité n’autorise pas le partage de renseignements avec une province, il faudrait que Revenu Québec transfère tout le dossier du contribuable ou de la société à l’ARC pour qu’elle prenne le relais de la vérification.

Les provinces n’ont pas de portée extraterritoriale, elles ne peuvent pas agir. Oui, le fédéral pourrait fournir l’information à la province, mais ensuite, on fait quoi?

??Il pourrait y avoir une complexité additionnelle dans le processus??, admet Mme?Latulippe, qui estime toutefois que cela ne constitue pas ??un obstacle majeur??. Mme?Dugas, pour sa part, ne pense pas qu’il y aura une ??perte d’efficacité ou de simplicité?? à cause de ces transferts. Jean-Pierre Vidal, professeur à HEC Montréal spécialisé en fiscalité internationale, ne partage pas nécessairement cet optimisme. ??Je ne suis pas s?r que le fédéral et le Québec s’aideraient tant que ?a.??

De la même manière, Québec devrait s’adresser à Ottawa pour découvrir si un de ses contribuables détient des avoirs non déclarés dans une autre province canadienne. Dans l’affirmative, il devrait demander à l’ARC de récupérer pour lui les sommes dues.

??Les provinces n’ont pas de portée extraterritoriale, elles ne peuvent pas agir??, insiste la source fédérale. ??Oui, le fédéral pourrait fournir l’information à la province, mais ensuite, on fait quoi?? Comment aller chercher l’argent?? C’est nous qui faisons cela. Le Québec veut une autonomie complète sur l’information, mais ensuite elle veut notre autorité pour aller chercher l’argent à sa place.??

Dédoublement en vue

M.?Vidal craint qu’à cause de cette dimension internationale, la déclaration de revenus unique mène paradoxalement à des dédoublements. Le Québec, soutient-il, n’est pas outillé pour faire de l’enquête sur l’évasion fiscale internationale. ??Ils en sont encore à acquérir les compétences de base à l’international.?? Revenu Québec devra se doter de toute une infrastructure informatique pour gérer les renseignements internationaux et d’équipes pour mener les vérifications.

??Il y aura un dédoublement énorme parce que le fédéral va le faire de toute fa?on [pour les neuf autres provinces], dit M.?Vidal. Du point de vue international, ce serait beaucoup plus logique que ce soit juste une déclaration envoyée au fédéral plut?t que juste une déclaration au provincial.??

Mme?Latulippe non plus n’est pas certaine qu’il y aura des gains d’efficacité à ce chapitre. Elle rappelle qu’à l’heure actuelle, le fait que l’ARC mène les vérifications à l’étranger permet à Revenu Québec de procéder à d’autres vérifications, différentes. ??Je ne suis pas certaine qu’on gagnerait à avoir juste une seule administration.??

  • Gilles Bonin - Abonné 28 janvier 2019 00 h 35

    La lutte fédérale

    à l'évasion fiscale est une farce. Ce ne sera peut-être pas mieux si la déclaration est unique à Québec, mais certainement pas pire. Encore l'infatuation fédérale et le maternage hautain de l'état central. Incidemment, il serait avantageux pour les employés fédéraux que Qébec traite aussi leurs paies quand on voit le rattage honteux de l'administration fédérale et son système Phenix (porte bien son nom: renaît continuellement de ses cendres et est toujours aussi mal foutu).

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 28 janvier 2019 06 h 05

    Justin Trudeau plaide pour l’indépendance du Québec

    C’est le fédéral qui reconnaît les paradis fiscaux. C’est ainsi que ce sont les Libéraux, sous Justin Trudeau, qui ont ajouté les îles Cook à leur liste.

    Sous le principe d’éviter la double imposition, tout revenu déclaré à l’Étranger — même s’il a été gagné au Canada — ne peut être imposé au Canada si on l’a déjà été déclaré ailleurs, et notamment dans un paradis fiscal (dont le taux d’imposition est minime, par définition).

    La politique qui vise à éviter la double imposition est la base de l’injustice fiscale qui permet aux riches d’éviter de payer de l’impôt.

    Dans ce sens, le fédéral est complice de cela. En effet, l’évitement fiscal n’est que de l’évasion fiscale légalisée. Légalisée par qui ? Par le fédéral. C’est lui et c’est lui seul qui reconnaît les paradis fiscaux et qui, permet d’y cacher son argent à l’abri du fisc.

    L’essence du néo-libéralisme, c’est l’exonération des possédants du financement de l’État.

    Cela est évidemment de nature à susciter l’indignation des contribuables qui assistent, impuissants, aux exonérations et aux subventions dont bénéficient ceux qui accaparent la richesse de nos pays.

    Pour taxer les gains faits au Canada, on n’a pas besoin de connaître l’importance des avoirs à l’Étranger; il suffit de connaître les profits réalisés au Canada et interdire les tours de passe-passe qui permettent de les soustraire au fisc canadien et québécois.

    Mais supposons que je me trompe. Essentiellement, ce que dit Justin Trudeau, c’est que si le Québec veut s’attaquer aux paradis fiscaux, il doit faire son indépendance. C’est seulement lorsqu’il aura rapatrié les pouvoirs d’Ottawa que le Québec pourra se doter d’une politique de justice fiscale.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 28 janvier 2019 07 h 15

    Bref !

    « La déclaration de revenus unique gérée par le Québec que réclame François Legault nuirait à la lutte contre l’évasion fiscale, plaide Ottawa. » (Hélène Buzzetti, Le Devoir)

    Possible, mais, de l’ensemble des Plateformes des formations politiques impliquées (CAQ, PLC), aucune d’entre elles n’a été élue ni mandatée pour réclamer ce genre de Déclaration de revenu unique : AUCUNE !

    Bref ! - 28 jan 2019 -

  • Bernard Terreault - Abonné 28 janvier 2019 07 h 45

    Donc...

    ,,, si vous voulez une déclaration unique, branchez-vous: ou bien vous confiez tout au fédéral, comme dans les autres provinces, ou bien vous votez pour l'indépendance du Québec.

    • Jean Richard - Abonné 28 janvier 2019 09 h 04

      J'aimerais bien également me contenter de faire une seule déclaration de revenus. Et si je tiens compte de l'expérience vécue avec Québec, je préfèrerais que cette déclaration unique passe par le fédéral, d'ici à ce que le Québec devienne un pays.

    • Serge Lamarche - Abonné 28 janvier 2019 13 h 50

      Effectivement, je ne fais qu'une déclaration en C.-B. et je paye beaucoup moins d'impôt provincial qu'au Québec. C'est aussi beaucoup plus simple. Je croyais que la déclaration unique du CAQ voulais dire par le fédéral.

    • Marie Nobert - Abonnée 30 janvier 2019 00 h 49

      Vive le Canada, vive la «B.C.»! Misère!

      JHS Baril

  • Serge Picard - Abonné 28 janvier 2019 08 h 04

    L'hypocrisie de Justin Trudeau

    Le 26 octobre 2016 Justin Trudeau approuve les paradis fiscaux. La motion (M-42) a été rejetée par les députés du gouvernement libéral de Justin Trudeau cette motion visait à empêcher l’évitement fiscal sur le dos des citoyens qui eux pays leurs impôts.
    Justin Trudeau permet aux banques et aux grands argentiers du parti libéral canadien d'avoir leurs sièges sociaux à la Barbade et autres paradis fiscaux et de ne payer d’impôt au Canada.